Conditions générales d’offre

Conditions générales d’offre, de livraison et de paiement (CGV) de l’entreprise Vöhringer GmbH & Co. KG à Trochtelfingen

 

Date : Janvier 2009

 

§ 1 

Champ d’application, exclusion des conditions commerciales

 

(1)          Toutes nos offres, livraisons et prestations sont basées sur ces conditions. Les conditions ci-après ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand), à une personne juridique de droit public ou à un patrimoine de droit public (ci-après « Client »).

 

(2)          Nos CGV s’appliquent lors de relations commerciales permanentes, même sans aucune indication expresse de renouvellement, aux offres, livraisons et aux prestations ultérieures fournies au client.

 

(3)          Seules nos conditions générales de vente sont appliquées. L’utilisation d’autres conditions générales de vente est exclue, à moins que cette application ne soit spécifiquement stipulée par écrit.

 

 

§ 2 

Contrat, contenu de livraison, interdiction de cession

 

(1)          Nos offres s’effectuent gratuitement et restent libres, à moins qu’une autre clause n’ait été convenue par écrit. Les contrats et les conventions ne sont fermes que par le fait de notre confirmation écrite de la commande ou notre livraison. Ceci vaut également pour les ajouts, les modifications ou les accords ultérieurs.

 

(2)          Notre confirmation écrite prévaut pour le contenu de la livraison et de notre prestation ou de notre offre, si celle-ci n’existe pas.

 

(3)          Toutes les informations sur nos produits, en particulier, les indications de mesure et de puissance, les figures contenues dans nos offres et nos brochures ainsi que les données techniques diverses sont des valeurs moyennes à considérer comme approximatives. Les tolérances courantes des branches en quantités, poids, nombre de pièces restent expressément sous réserves.

 

(4)          Documents sur lesquels se base notre offre, comme les schémas techniques, les illustrations, les poids et les dimensions, ne font l’objet de la convention contractuelle que dans la mesure où cela est stipulé par écrit. Nous nous réservons le droit de procéder à de telles modifications ou adaptations qui ne nuisent absolument pas à l’objectif du contrat et de la livraison. Ces documents restent notre propriété et ne peuvent être conservés, ni photocopiés par le client, ni même reproduits ou transmis à un tiers, ni mis à disposition sans notre consentement. Ces droits de protection pour les documents nous reviennent lorsque nous transmettons les dossiers au client.

 

(5)          La cession des créances du client contre nous n’est autorisée que par accord écrit de notre part. Ceci vaut également pour les litiges du client portant sur le contrat.

 

 

§ 3 

Délais de livraison

 

(1)          Le délai de livraison convenu commence avec la signature du contrat, et non toutefois avant que le client ne nous ait mis à disposition tous les documents nécessaires et n’ait procédé aux acomptes convenus. Le délai de livraison doit être respecté lorsque l’objet de la livraison a été cédé à un transporteur ou a été indiqué comme prêt à être livré au client, dans la mesure où pour des raisons que le client doit justifier, celui-ci ne peut pas être livré au client.

 

(2)          Le délai de livraison se prolonge d’une durée convenable dans la mesure où il s’agit d’un cas de force majeure ou en cas d’événements imprévus ou extraordinaires ou de problèmes nous concernant ou nos fournisseurs. Les événements imprévus sont, en particulier, les révoltes, la grève, le blocage, l’incendie, la confiscation, le boycott, des dispositions et des limitations légales ou des autorités dans la mesure où ces événements ne surviennent pas de notre part et ne concernent pas nos prestations. Si le délai de livraison est prolongé d’une durée convenable en raison de ces événements, le client peut se retirer du contrat après échéance du délai de livraison prolongé. Si nous avons déjà procédé à des livraisons partielles et/ou à des prestations partielles, le client ne peut se retirer du contrat que s’il peut prouver qu’il n’a aucun intérêt à une livraison et/ou prestation partielle de notre part. Tous les autres droits légaux et contractuels de retrait restent ici inchangés.

 

(3)          Si nous accusons un retard de livraison, et après fixation et expiration d’un délai de livraison convenable, le client est en droit de se retirer du contrat ou si le client est intéressé par une livraison partielle de notre part, de se retirer des parties du contrat. D’autres demandes du client, en particulier en ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts à cause d’une prestation défaillante ou de dommages liés au retard, sont exclues, si celles-ci ne sont pas expressément accordées comme indiqué au § 10. Pour les cas où il existe au § 10 de ces conditions une responsabilité de notre part en raison d’un retard, les indemnités de retard sont limitées à une valeur de 0,5% à 5% de la valeur de livraison partielle qui n’a pas pu être utilisée par le client à la suite d’un retard de livraison. Les parties doivent librement justifier que le dommage est en fait plus ou moins élevé.

 

(4)          Les livraisons avant l’échéance du délai de livraison et les livraisons partielles sont autorisées, si aucune autre clause n’a été convenue par écrit.

 

(5)          Nous sommes en droit de livrer jusqu’à plus ou moins 10%. Les dimensions moyennes valent selon notre choix pour le nombre de pièces ou la quantité cubique.

 

(6)          Lors de vente départ entrepôt, nous stockons la marchandise 6 jours à partir de la signature du contrat, pour des ventes départ quai 3 jours gratuits dès la signature du contrat. Ensuite nous facturons les frais d’entreposage inhérents.

 

 

§ 4 

Prix, paiement, paiement à crédit

 

(1)          Les pris fixés, valables pour les livraisons départ usine, sont HT, et ne comprennent pas les taxes en vigueur, même si ceci n’est pas expressément indiqué, à savoir, les frais liés à l’emballage, le transport, l’installation, l’envoi, les assurances, le dédouanement, les frais bancaires et de transaction pour les paiements et les frais divers.

 

(2)          En cas de livraison franco de transport, le transport ne fait pas l’objet d’escompte. Celui-ci est crédité au client sous présentation de justificatifs correspondants. Les augmentations survenant le jour suivant la vente, les douanes et autre dépenses diverses sont à la charge du client.

 

(3)          Si aucune autre convention n‘a été stipulée, nos factures sont payables immédiatement au comptant.

 

(4)          La mise en recouvrement du client s’effectue après 30 jours de retard de paiement, si aucune autre circonstance expliquant le retard (par exemple un rappel de paiement ou un délai raccourci de paiement convenu ou un délai de paiement échelonné) n’a été convenue. Dès la mise en recouvrement, le client s’acquitte d’intérêts de retard à hauteur de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base.

 

(5)          En cas de retard de paiement, nous sommes obligés d’attendre le paiement effectif et complet des demandes de recouvrement en cours, avant d’effectuer de nouvelles livraisons.

 

(6)          Si le client est en arriéré de paiement, les délais de paiement convenus sont supprimés et toutes les traites encore en cours et/ou toutes les créances en cours de notre part concernant le client doivent être immédiatement payées et ce au comptant.

 

(7)          Si aucune autre clause n’a été convenue, nous sommes en droit d’adapter les prix et/ou les tarifs de transport, si nos charges salariales, les matières premières ou biens d’équipement, les frais énergétiques, les frais de transport et de douane ou de divers matériaux augmentent plus que ce qui a été fixé. Ce droit vaut également pour les livraisons et les prestations émanant d’un rapport permanent d’obligations créancier-débiteur.

 

(8)          De plus, nous sommes en droit de refuser notre prestation, si nous apprenons après la signature du contrat qu’il est à craindre que le client ne puisse pas fournir entièrement ou partiellement la prestation ou pas dans les délais prévus. Ceci n’est pas valable, si le client peut nous apporter des garanties convenables. Ceci vaut principalement lorsque notre assureur, crédit de marchandises, refuse la garantie du risque du prix de vente après signature du contrat.

 

(9)          Nous sommes en droit d’exiger des intérêts d’échéance à hauteur de 5% au dessus du taux d’intérêt de base sans autre rappel préalable.

 

(10)       La compensation de créance en compensation contestée et constatée non légale du client est exclue. Les réclamations pour vices de forme de la part du client n’influencent ni l’obligation de paiement ni l’échéance et celui-ci renonce à exercer son droit de refus de prestation ou son droit de rétention, à moins que de grossières violations du contrat nous incombent, ou nos représentants, ou que les contre-prétentions liées au droit de refus de prestation ou au droit de rétention ne soient pas contestées ou aient force de loi.

 

(11)       Nous n’acceptons les chèques et/ou les traites comme moyens de paiement que si ce moyen de paiement a été préalablement convenu par écrit. Les frais émanant de ce type de paiement sont à la charge du client.

 

 

§ 5 

Annulation

 

(1)          En cas d’annulation de la commande par le client, avant la livraison de la marchandise commandée, le client reste obligé de payer le prix de vente convenu. Sont soustraits de ce prix, les coûts que nous économisons à la suite de l’annulation de la commande ou le profit que nous faisons par le fait que la livraison n’ait pas eu lieu. Nous décidons librement de la méthode de calcul que nous appliquons.

 

(2)          En cas d’annulation par le client avant le début de la production des prestations à fournir, la somme que le client doit nous payer est supérieure à 10% du prix de vente convenu. Nous ainsi que le client pouvons librement justifier que le dommage effectif est plus ou moins élevé que cette somme.

 

 

§ 6 

Transfert de risques, expédition, emballage

 

(1)          Si aucune autre clause n’a été convenue par écrit, la cession de la marchandise au client s’effectue au départ de notre usine.

 

(2)          Le risque d’une éventuelle destruction de l’objet de livraison incombe au client du fait de la cession de l’objet de livraison au transporteur. Ceci est également valable si nous procédons au transport pour le client et ce même lorsque nous prenons en charge les frais d’emballage et de transport. Si l’expédition des objets est retardée pour des raisons que le client doit justifier, le risque d’une éventuelle destruction passe au client dès l’annonce que l’objet est prêt à être livré.

 

(3)          Nous nous réservons le droit de choisir l’emballage et l’expédition des objets à livrer si aucune autre clause n’a été convenue par écrit.

 

(4)          Une assurance transport pour les objets de livraison n’est contractée que sur demande écrite et aux frais du client.

 

 

§ 7 

Clause de propriété

 

(1)          Nous nous réservons la propriété de tous les objets que nous livrons jusqu’à paiement complet de toutes les créances de la relation commerciale entretenue avec le client, y compris les créances par chèque ou traite. Lors de paiement par chèque ou traite, nous nous réservons la propriété des objets livrés jusqu’à ce que le risque de recours soit échu.

 

(2)          Si le client procède à une transformation de la marchandise sous réserve, celle-ci s’effectue pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du BGB (Code civil allemand). Si la marchandise que nous avons livrée, est transformée avec d’autres objets ou mélangée sans séparation, nous acquérons la copropriété des nouveaux objets en rapport avec la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Le client peut transformer les objets de livraison dans le cadre d’une marche régulière des affaires, si les intérêts de garantie précités restent garantis.

 

(3)          Le client peut continuer à céder les objets livrés dans le cadre d’une marche régulière des affaires aussi longtemps que notre clause de propriété des objets est garantie (la cession de la prétention à la cession est réglementée au paragraphe 4). Le transfert de propriété, le transfert de propriété de garantie, la saisie et les autres mesures ne sont pas autorisés par le client.

 

(4)          En cas de cession des objets de livraison, le client nous cède dès lors toutes les créances contractées pour un tiers. Nous acceptons ainsi cette cession. Si nous sommes copropriétaires des biens cédés, la cession ne s’effectue qu’à hauteur de nos créances envers le client.

 

(5)          Nous donnons au client l’autorisation révocable de recouvrer les créances qu’il nous a cédées en nom propre. Une révocation de cette autorisation n’est autorisée que si le client ne remplit pas correctement ses engagements stipulés dans le contrat, en particulier, ses obligations de paiement, si celui-ci est solvable ou non, si une demande pour déclenchement du processus de recouvrement a été établie ou si une telle demande a été refusée par manque de contenu. En cas de révocation de cette autorisation pour recouvrement de nos créances, le client doit informer le débiteur de nous avoir cédé la cession de la créance. Nous avons également la liberté de révéler la clause de propriété prolongée vis-à-vis d’un tiers.

 

(6)          Le droit du client de disposer des biens réservés, de transformer ceux-ci ou de recouvrer les créances cédées, expire même sans révocation expresse, si le processus de recouvrement est déclenché par le biais des biens du client ou si celui-ci est refusé par manque de contenu, lors de la cessation de paiements, lors de l’établissement d’une demande de déclenchement du processus de recouvrement par le client ou par un tiers ou lors d’un déclenchement d’une incapacité de paiement ou en cas d’endettement. Dans ces cas et ceux mentionnés au § 7 al. (5), nous avons le droit de nous retirer du contrat après échéance d’un délai convenable, ce qui entraine la reprise des biens réservés. Le client est obligé de céder les biens réservés. Le gain de chaque valorisation des biens réservés est débité du compte du client et porté à notre compte –déduction faite des frais de valorisation.

 

(7)          En cas de révocation de l’autorisation pour le recouvrement des créances cédées, le client s’engage à nous avertir directement par écrit envers quelle personne tierce il existe des créances du droit de cession et quel est leur montant.

 

(8)          Le client s’engage à traiter avec soin les biens réservés et à les assurer à ses frais de tous les risques courants. Le client nous cède dès lors ses prétentions à ce sujet émanant des contrats d’assurance correspondants. Nous acceptons ainsi ces cessions.

 

(9)          Le client s’engage à nous informer immédiatement par écrit des saisies des biens réservés et/ou des créances qu’il nous a cédées et des diverses autres prétentions que des tiers font valoir concernant les biens réservés ou les créances qui nous ont été cédées. Lors de saisies, il doit nous transmettre en même temps un procès-verbal de saisie et une attestation sur l’honneur qui stipule que la marchandise saisie est encore assujettie à la clause de propriété convenue avec nous-mêmes.

(10)       Le client s’engage par ailleurs à nous informer à tout moment sur le maintien des biens réservés ainsi que sur les créances liées à la revente.

(11)       Nous nous engageons, à la demande du client, à débloquer à notre convenance les garanties nous étant dues dans la mesure où leur valeur de réalisation dépasse de plus de 20% les créances à assurer.

 

(12)       Le client doit nous informer immédiatement par écrit si un tiers obtient l’accès aux biens réservés, aux créances cédées ou aux divers documents. Tous les frais de défense juridique de nos biens réservés également vis-à-vis d’un tiers sont à la charge du client.

 

 

§ 8 

Garantie

 

(1)          Nous sommes responsables des vices et défauts, et des manquements juridiques de l’objet livré au moment du transfert des risques selon les conditions mentionnées ci-après.

 

(2)          Les prétentions de garantie envers nous n’incombent qu’à l’acheteur direct et ne peuvent pas être cédées sans notre consentement.

 

(3)          Certaines caractéristiques ne prévalent comme étant assurées par nos soins que si nous l’avons expressément confirmé par écrit. Une garantie n’est alors valable que si nous l’avons acceptée et désignée par écrit comme étant une caractéristique « garantie ».

 

(4)          Les vices visibles, les quantités incorrectes ou les livraisons erronées doivent nous être immédiatement mentionnés, au plus tard une semaine après la livraison, mais dans tous les cas avant assemblage, mélange, transformation ou montage; dans le cas contraire l’objet livré est considéré comme accepté, même si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence de notre part ou des représentants légaux ou du personnel auxiliaire. Les vices cachés doivent nous être immédiatement indiqués par écrit et au plus tard 7 jours après leur découverte. Les §§ 377, 378 du HGB (Code du commerce allemand) prévalent en complément.

 

(5)          Nous avons également l’occasion de constater avec témoin les réclamations indiquées et de vérifier le matériel lors de l’enlèvement.

 

(6)          Pour une chose qui a été utilisée en toute conformité pour un bâtiment et qui a provoqué sa défectuosité, les droits découlant du constat d’un vice sont prescrits au bout de 5 ans à partir de la livraison de l’objet. Du reste les droits découlant du constat d’un vice sont prescrits au bout de 12 mois à partir de la date de livraison.

 

(7)          Notre garantie pour les vices et les défauts juridiques se limite selon les cas à l’exécution ultérieure. Dans le cadre de notre obligation d’exécution ultérieure, nous nous engageons selon notre choix à réparer ou à remplacer l’objet. Si nous ne pouvons pas répondre dans un délai convenable à cette obligation ou si une réparations s’avère infructueuse malgré de nombreuses tentatives, le client est obligé de diminuer le prix de vente ou de se retirer du contrat. La rétroactivité du contrat est exclue, dans la mesure où il s’agit uniquement d’un léger vice. En outre, dans la mesure où nous avons procédé à des livraisons partielles exemptes de vices et de défauts, une rétroactivité du contrat n’est autorisée que si le client peut prouver qu’il n’est pas intéressé par des livraisons partielles. Les prétentions, en particulier les demandes de dommages et intérêts ou de remplacement, ne sont exécutables que dans le cadre des réglementations mentionnées au § 10. Les pièces remplacées deviennent notre propriété, le restent et doivent nous être renvoyées sur demande à nos frais.

 

(8)          Le client nous transmet à ses risques la marchandise défectueuse pour réparation ou pour remplacement, à moins que le retour soit impossible en fonction du type de livraison. Nous prenons à notre charge les frais de transport à cette fin, toutefois uniquement à partir du lieu où la marchandise achetée a été conformément livrée et ce jusqu’à hauteur maximale du prix de vente.

 

(9)          Le client doit nous laisser le temps nécessaire pour la réparation ou le remplacement de l’objet. Uniquement en cas d’urgence pour la sécurité de l’entreprise, pour éviter des dommages importants ou lors du retard de l’élimination des vices par nos soins, le client a le droit, après nous avoir prévenu, d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire par un tiers et de nous donner la facture pour le paiement des frais inhérents à la réparation.

 

(10)       Les droits de recours en vertu des §§ 478 et 479 du BGB (Code civil allemand) ne peuvent être exercés que dans la mesure où la mise en œuvre par le consommateur était justifiée, et uniquement dans le cadre légal, et certainement pas en revanche en cas de dédommagement après expiration de la garantie qui n'aurait pas été convenu avec nous, et ils présupposent le respect des propres obligations de la partie habilitée à les exercer, et en particulier le respect des obligations de signalement de tout défaut dès réception de la marchandise.

 

(11)       La transformation ou le montage de la marchandise que nous avons livrée vaut toujours comme renoncement aux réclamations, pour autant que le défaut soit reconnaissable.

 

(12)       Lors de réclamations légitimes, les paiements du client peuvent être suspendus uniquement dans la mesure où ceux-ci équivalent aux défauts découverts. Si les réclamations sont illégitimes, nous sommes en droit de demander des dommages et intérêts au client pour les frais inhérents.

 

(13)       Les réclamations ne sont pas prises en compte lors de légères différences avec les matières convenues ou courantes ou leur utilisation, par exemples une légère différence de couleur, de dimensions et/ou de qualité ou de caractéristiques du produit.

 

(14)       Les vices et défauts doivent toujours être mis par écrit.

 

(15)       Notre garantie ne s’étend pas à l’aptitude de l’objet livré pour le but d’utilisation prévu par le client, légèrement différent que d’habitude, dans la mesure où aucune autre clause n’a été convenue.

 

(16)       Notre obligation de garantie ne s’étend qu’à la livraison des produits neufs. Dans la mesure où aucune autre clause n’a été convenue, les produits utilisés sont vendus comme indiqué dans le point concernant les exclusions de garantie.

 

(17)       Les clients qui sont revendeurs, doivent prévoir un stock suffisant de pièces de rechange afin de réagir rapidement en cas d’échange de pièces défectueuses.

 

(18)       Il n’existe pas de prétentions de garantie pour une usure normale, pour corrosion, dégâts causés par l’acheteur ou un tiers, une utilisation non conforme ou une mauvaise utilisation du produit y compris une destruction involontaire ou volontaire ou endommagement des produits.

 

(19)       Lors de produits étrangers, notre garantie se limite à la cession des prétentions que nous possédons vis-à-vis du fournisseur du produit étranger. Au cas où le client ne peut pas faire valoir ses prétentions de garantie envers le fournisseur du produit étranger, nous prenons en charge la garantie dans le cadre de nos CGV.

 

 

§ 9 

Retrait, impossibilité

 

(1)          Outre les cas répertoriés dans ces conditions, le client peut se retirer du contrat par déclaration écrite, si nous ne pouvons pas remplir nos engagements avant que le risque d’une éventuelle destruction des objets livrés soit échu. En cas d’impossibilité partielle de nos engagements, le client peut alors se retirer du contrat, si celui-ci n’est ouvertement pas intéressé par une livraison partielle. Dans le cas contraire, le client peut exiger une réduction convenable du prix de vente. Un retrait du contrat n’est en principe autorisé que si la violation de nos engagements contractuels est importante.

 

(2)          Si l’impossibilité de fournir la prestation n’incombe ni à nous-mêmes ni au client, nous avons le droit de demander le paiement des prestations partiellement fournies.

 

 

§ 10 

Responsabilité

 

(1)          Nous sommes responsables des dommages, peu importe les causes juridiques, uniquement,

 

a)             si une négligence grossière nous incombe, à nos représentants légaux ou au personnel auxiliaire

b)            en cas de dommages corporels, sanitaires et vitaux responsables

c)             en cas de violation responsable des obligations contractuelles majeures

d)            en cas de défauts non mentionnés par nous-mêmes ou si nous avons garanti leur inexistence

e)             si selon la loi sur la responsabilité produit pour dommages corporels et matériels pour objet d’utilité privée, ceux-ci sont garantis.

 

Nous déclinons toute responsabilité pour toutes les autres demandes de dommages et intérêts.

 

(2)          En cas de violation responsable des obligations majeures, notre responsabilité est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible pour un contrat type. L’indemnisation du dommage prévisible pour un contrat type est fixée à hauteur de la valeur du contrat de la prestation concernée.

 

 

§ 11 

Retour de la marchandise

 

(1)          Si nous sommes obligés de reprendre les objets livrés au client selon ces conditions, nous ne sommes obligés de reprendre totalement ou partiellement les objets livrés que dans la mesure où ces objets sont non utilisés, non transformés, valeur à neuf, conformément à notre programme actuel de livraisons.

 

(2)          Dans le cas où nous reprenons les objets livrés au client, celui-ci reçoit conformément au paragraphe (1) un avoir de 90% du prix HT calculé à partir des objets à retourner. Aucune nouvelle créance n’incombe au client en particulier aucun paiement total ou partiel du prix payé par lui-même pour les objets livrés.

 

(3)          En cas de retour des objets livrés en raison de vices ou défauts pour lesquels nous ne sommes pas responsables, le retour s’effectue aux frais du client.

 

 

§ 12 

Importation - Exportation

 

En cas d’importation - exportation, nous avons le droit de nous retirer du contrat si nous ou nos préfournisseurs n’ont pas reçu les autorisations nécessaires ou si l’exécution du contrat est impossible à la suite d’interdictions des autorités ou devient impossible. Le client ne peut pas dans ce cas faire de réclamations.

 

 

§ 13 

Lieu d’exécution de la prestation, juridiction compétente, choix juridique

 

(1)          Trochtelfingen est le lieu d’exécution de toutes les créances émanant de la relation d’affaires entre nous et le client.

 

(2)          Le tribunal compétent pour toutes les créances émanant de la relation d’affaires y compris les chèques et les traites est le lieu d’exécution de la prestation. Nous avons, en outre, le droit d’intervenir contre le client dans sa juridiction générale.

 

(3)          Pour tous les litiges liés aux contrats pour lesquels prévalent ces conditions et pour tous les litiges liés à la relation d’affaires entre nous et le client, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne entre en application. Le droit commercial des Nations Unies (CISG) ainsi que le droit privé international sont exclus.

 

 

§ 14 

Remarques

 

(1)          Si une de ces dispositions devait être entièrement ou partiellement sans effet, les autres dispositions resteraient inchangées.

 

(2)          Si aucune disposition contraire n’a été conclue dans les conditions de vente et de livraison susmentionnées, les habitudes commerciales, en particulier celles des membres de l’association allemande d’importation de bois « Verein Deutscher Holzeinfuhrhäuser e.V. » pour le transport de bois rond et de placage d’outre-mer s’appliquent.